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Inscrições para prévia do curso sobre "Les Principes d´UNIDROIT comme loi régissant les contrats de commerce international", a ser ministrado em agosto na Academia da Haia.

Na próxima semana, nos dias 23 e 24 de junho, o Prof. Dr. Lauro Gama, membro da Ila Brasil, fará, na PUC-Rio, uma prévia do curso sobre "Les Principes d´UNIDROIT comme loi régissant les contrats de commerce international", a ser ministrado em agosto na Academia da Haia. O curso será inteiramente ministrado em francês. Informações sobre o conteúdo do curso e o formulário de inscrição seguem abaixo.

As inscrições podem ser feitas no link a seguir:

https://docs.google.com/forms/d/1P0ur3Trt73EZtJMSTKpJSpZ1p5MoQgGY9cNjBp_iByM/viewform

e serão confirmadas por ordem de envio, tendo em vista o limite de 50 lugares no mini-auditório.

Cours: Principes d’UNIDROIT et loi régissant les contrats de commerce international - Prof. Dr. Lauro Gama
Jeudi 23 juin 2016 de 19h à 21h30, PUC-Rio, 401F
Vendredi 24 juin 2016 de 9h à 12h30, PUC-Rio, 400F

Plan du cours et bibliographie s’y rapportant:

Ce cours vous présentera les défis reliés à l’application des Principes d’UNIDROIT comme loi régissant le contrat du commerce international. Nous examinerons l'application des Principes tant dans le contexte des litiges soumis aux juges étatiques que dans celui des litiges portés en arbitrage. 

Plus précisément, nous étudierons comment les Principes d’UNIDROIT jouent le rôle de droit applicable au contrat de manière distincte des droits nationaux et des conventions internationales de droit uniforme.

Le principal objectif du cours est de confronter les aspirations exprimées dans le Préambule des Principes d'UNIDROIT avec leur application concrète. Autrement dit, nous comparerons l'application des Principes, tel qu'envisagée par son Préambule, avec la réalité des litiges nés des contrats internationaux.

Tout au long des cinq séances qui composent ce cours, nous nous intéresserons, tant d’une perspective théorique que pratique, aux cas dans lesquels les Principes s’appliquent comme droit régissant le contrat (et ce, à titre principal ou subsidiaire).

Dans un contexte de mondialisation économique, de déterritorialisation des relations commerciales et d’émergence des normes non étatiques (« soft law »), nous constaterons aussi l’insuffisance de la technique classique du Droit international privé (« DIP ») pour déterminer le droit applicable au contrat international.

Cette technique classique de résolution des conflits de lois, fondée sur une base positiviste, territorialiste et exclusiviste, empêche en effet : (i) le choix et l’application d’un droit non étatique au contrat et (ii) le choix et l’application de plus d’un ensemble de normes juridiques à la solution d’un litige international. 

Dans le premier cours, nous définirons, dans le contexte du DIP des contrats, les concepts fondamentaux de « loi applicable », « droit applicable », « règles de droit » et « droit non étatique ». Également, nous présenterons les idées essentielles des Principes d’UNIDROIT, tant concernant sa forme que son contenu.

Nous démontrerons aussi que les Principes d’UNIDROIT sont un droit substantif en mouvement (« work in progress »), qui établit un dialogue avec les droits nationaux et des conventions internationales. En outre, nous étudierons la raison pour laquelle, à l’heure actuelle, l’application des Principes est problématique du point de vue du DIP.

Nous noterons que cette problématique est mitigée dans le contexte de l’arbitrage international, car : (i) le choix et l’application des « règles de droit » y sont largement permis ; (ii) le recours à des règles de conflits n’est pas toujours obligatoire (« voie directe ») et (iii) l’arbitrage et l’ordre juridique arbitral sont essentiellement déterritorialisés. 

Dans le deuxième cours, nous examinerons les cas où les parties choisissent les Principes d’UNIDROIT comme loi applicable au contrat. Ce choix peut s’exprimer de manière directe ou indirecte, comme par exemple lorsque les parties se prévalent de formules contractuelles telles que « les principes généraux du droit », « la lex mercatoria » ou « les usages du commerce international ». Enfin, nous analyserons si, en cas de litige, le choix des parties suffit à imposer les Principes d'UNIDROIT comme loi régissant le contrat international.

La troisième séance examinera, en premier lieu, s’il est possible pour les arbitres ou les juges d’appliquer les Principes d'UNIDROIT au fond du litige lorsque les parties ne les ont pas choisis. En deuxième lieu, nous étudierons la question de l'application des Principes à titre subsidiaire. En effet, les Principes peuvent être utilisés afin d'interpréter ou de compléter d'autres instruments de droit uniforme (principalement la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises – Vienne, 1980). De façon égale, les Principes peuvent être utilisés pour interpréter ou compléter le droit national applicable au contrat. Enfin, nous verrons comment s'appliquent au même contrat, cumulativement, les Principes et d'autres ensembles de normes juridiques.

Dans le quatrième cours, nous constaterons comment les Principes d'UNIDROIT se plient aux règles impératives d'origine nationale, internationale ou supranationale. Nous verrons comment s’applique une loi de police dans le cadre d'un contrat régi par les Principes, et quels sont les effets de la violation d'une règle impérative sur le contrat.

Le cinquième cours dressera un bilan de l'application pratique des Principes d'UNIDROIT depuis sa création en 1994 et exposera par la suite des propositions de mise à jour (« aggiornamento ») de la technique du DIP des contrats. Nos propositions sont basées sur (i) les articles 2 et 3 des Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux ; (ii) l’article 9 de la Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux et ses règles déterminant le droit applicable en l’absence de choix et (iii) l’article 10 de la Convention interaméricaine sur l’application cumulative de plusieurs droits au fond du litige. Cette mise à jour permettrait aux Principes d'UNIDROIT de se consolider comme droit régissant le contrat du commerce international, répondant ainsi aux besoins de sécurité juridique et aux attentes légitimes des parties.

- Documentation relative au cours: 

https://drive.google.com/a/sciencespo.fr/folderview?id=0B0urJbqC0OiLTjhMLXFobmU0REE&usp=sharing